(39) La Commission considère par conséquent qu'un avantage fiscal concédé aux investisseurs qui investissent dans des structures de placement spécialisées favorise ces structures elles-mêmes en tant qu'entreprise lorsqu'elles revêtent la forme d'une société, ou les entreprises qui gèrent de telles structures lorsqu'elles revêtent une forme contractuelle. En particulier, l'augmentation de la demande de parts des structures de placement spécialisées entraîne une augmentation des commissions de gestion et de souscription perçues par ces structures ou par les entreprises qui les gèrent.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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