(4) Par lettre du 11 mai 2004 (SG 2004 D/202046), la Commission a informé l'Italie qu'elle avait décidé le 7 mai 2004 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les aides fiscales accordées par l'Italie avec la mesure en question.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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