(44) La Commission considère que les avantages en question sont accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État. Prenant acte que l'Italie n'a pas présenté d'objections à ce sujet, elle confirme l'avis qu'elle a exprimé dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle, selon lequel l'avantage provient de l'État en ce sens qu'il consiste à renoncer à des recettes fiscales normalement perçues par le Trésor italien.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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