Article considérant 46

(46) La Commission est d'avis que ni le coût fiscal limité de cette mesure en 2004 (1,1 million d'euros), ni le nombre restreint de structures spécialisées opérationnelles cette année-là (trois), par rapport au grand nombre de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées dont les actions ont été détenues, ne peuvent modifier la conclusion que la mesure constitue une aide, en premier lieu du fait, que selon une jurisprudence constante de la Cour, même une aide d'un faible montant affecte la concurrence, et en second lieu parce que l'Italie n'exclut pas que la mesure en question puisse avoir à l'avenir un impact économique beaucoup plus important. Il convient en outre de noter que l'impact limité de la mesure peut s'expliquer également par le fait que la Commission n'a pas tardé à examiner la question et à ouvrir la procédure formelle d'examen et que cela peut avoir influencé le comportement des opérateurs. Enfin, même si le nombre de sociétés à capitalisation faible ou moyenne admissibles cotées sur les marchés réglementés européens est relativement important par rapport au montant de la réduction d'impôt en 2004, les données présentées par l'Italie ne permettent pas de conclure que les avantages qu'en tirent les bénéficiaires individuels restent dans les limites des aides de minimis.