Décision (CELEX 32006D0638) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32006D0638)EUR-Lex →

(47) Par conséquent, la Commission est arrivée à la conclusion que la mesure en question affecte (par le traitement fiscal des investisseurs) la position concurrentielle de certaines entreprises qui exercent des activités commerciales et, dans la mesure où elles opèrent sur des marchés ouverts à la concurrence internationale, fausse la concurrence.

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