(48) Les autorités italiennes ont mis la mesure à exécution sans la notifier préalablement à la Commission, manquant ainsi à l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Dans la mesure où elle constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et où elle a été mise à exécution sans l'approbation préalable de la Commission, la mesure constitue une aide illégale.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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