(50) Les autorités italiennes n'ont pas explicitement contesté l'appréciation de la Commission présentée dans la lettre d'ouverture de la procédure formelle d'examen du 11 mai 2004, selon laquelle, en l'espèce, aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, en vertu desquelles les aides d'État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, n'est applicable, et la Commission n'a pas eu connaissance de nouveaux éléments de nature à mettre cette conclusion en doute.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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