Décision (CELEX 32006D0638) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32006D0638)EUR-Lex →

(51) En l'espèce, les avantages ne sont liés à aucune dépense, ou ils sont liés à des dépenses qui ne peuvent bénéficier d'une aide en vertu des règlements d'exemption par catégorie ou des orientations communautaires existantes.

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