(53) N'est pas applicable non plus la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, qui prévoit l'autorisation aux aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, étant donné que la mesure s'applique sur la totalité du territoire italien et pas uniquement dans les régions italiennes assistées au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a). Enfin, le régime ne semble contribuer en aucune façon au développement de ces régions.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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