Article considérant 55

(55) Enfin, la mesure en question doit être appréciée au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Cet article dispose que les aides estimées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sont admises quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les allégements fiscaux accordés par la mesure ne sont ni liés ni proportionnés à des investissements spécifiques, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques qui contribueraient à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Ils ne peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun sur la base des critères fixés dans la communication de la Communication intitulée Aides d'État et capital-investissement, étant donné que les investissements bénéficiant des allégements ont pour objet des sociétés cotées sur un marché européen réglementé et que les autorités italiennes n'ont pas démontré que ces sociétés ne bénéficieraient pas d'un accès aux financements par actions et qu'elles seraient exposées, pour rassembler des capitaux, à des coûts plus élevés que les autres sociétés. La Commission observe que comme la Cour l'a affirmé à propos d'une autre mesure d'aide qui favorise des investissements spécifiques, il n'est pas exclu que ledit régime s'applique à des entreprises en difficulté ou opérant dans des secteurs sensibles pour lesquels il existe des règles spécifiques en matière d'aides. La Commission a abouti à la conclusion que les avantages accordés par la mesure réduisent les charges que les bénéficiaires devraient normalement supporter dans le cours de leurs activités économiques et qu'ils doivent par conséquent être considérés comme des aides d'État au fonctionnement qui, selon la pratique et la jurisprudence, sont incompatibles avec le marché commun.