(56) La Commission a abouti à la conclusion que les allégements fiscaux accordés au moyen de la mesure en question constituent un régime d'aides d'État au fonctionnement auquel ne s'applique aucune des dérogations prévues à l'interdiction générale d'aides similaires et qu'il est par conséquent incompatible avec le marché. La Commission considère en outre que l'Italie a mis illégalement la mesure en cause à exécution.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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