(57) La constatation qu'une aide d'État a été accordée illégalement et qu'elle est incompatible avec le marché commun implique, comme conséquence normale, que cette aide doit être récupérée pour rétablir dans la mesure du possible la position concurrentielle existant avant son octroi.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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