Article considérant 59

(59) À cette fin, la Commission considère nécessaire d'inviter l'Italie, en premier lieu, à supprimer immédiatement l'aide, qui consiste dans la différence de traitement fiscal des produits d'exploitation nets en faveur des revenus des structures de placement spécialisées en actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur des marchés réglementés européens, en informant de l'applicabilité directe de la présente décision de la Commission toutes les personnes appelées à appliquer les incitations fiscales en question en vertu des dispositions nationales pertinentes visées à l'article 12 du DL 269/2003.