Article considérant 60

(60) En deuxième lieu, l'Italie devra récupérer les aides auprès des structures de placement ou des entreprises qui gèrent les structures de placement revêtant la forme contractuelle, qui sont en même temps les premiers bénéficiaires de l'aide et les personnes fiscalement tenues de payer l'impôt de substitution sur les revenus d'exploitation à l'État. Les aides à récupérer correspondent à la différence entre l'impôt de substitution ordinaire et l'impôt réduit résultant des incitations fiscales en question. La présente décision n'exclut pas la possibilité que les structures de placement ou les entreprises qui les gèrent exigent un montant correspondant de leurs souscripteurs, si cette possibilité est prévue par le droit national. L'obligation de récupérer les aides n'exclut toutefois pas la possibilité que tout ou partie des aides accordées à des bénéficiaires individuels soient compatibles en vertu de l'article 2 du règlement (CE) no 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.