Décision (CELEX 32006D0638) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32006D0638)EUR-Lex →

(61) La Commission invite l'Italie à fournir les informations demandées en utilisant le questionnaire annexé à la présente décision, en dressant la liste des intermédiaires financiers et des autres personnes concernées par la récupération de l'incitation financière en question et en spécifiant clairement les mesures prévues et celles déjà adoptées pour assurer une récupération immédiate et effective des aides d'État illégales. Elle invite l'Italie à présenter, dans les deux mois suivant l'adoption de la présente décision, tous les documents prouvant que la procédure de récupération des aides illégales est en cours (comme, par exemple, les circulaires, les ordres de recouvrement, etc.).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0638. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).