Décision (CELEX 32006D0638) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0638)EUR-Lex →

(7) Les 16 et 27 septembre 2004 ont eu lieu deux réunions entre les représentants de la Commission et de l'administration fiscale italienne pour examiner certains aspects de la mesure.

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