(28) En premier lieu, les autorités italiennes sont d'avis que l'expert a basé ses évaluations sur le tonnage total de la livraison prévue pour 2003, sans tenir compte du cycle de production, c'est-à-dire de l'accroissement progressif que le tonnage brut compensé (TBC) enregistre durant toute la période de construction. Oubliant de répartir le tonnage correspondant aux neuf navires dont la livraison était programmée pour 2003 (et dont certains étaient en phase avancée de réalisation dès la fin de 2002) sur toute la période de temps requise pour mener à bien la production, l'expert conclut en affirmant que, durant l'année 2003, Fincantieri aurait dû produire le double du TBC produit précédemment. De l'avis des autorités italiennes, cette conclusion est erronée, étant donné que le tonnage livré en 2003 — élément pris en considération par l'expert pour évaluer la capacité de production de Fincantieri — ne coïncide pas avec le tonnage effectivement produit au cours de la même année. L'Italie soutient que les données relatives à la production sont conformes aux capacités enregistrées par le passé et, en tout état de cause, n'excèdent pas les niveaux de capacité maximale.
Décision (CELEX 32006D0639) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0639)
RattachementDécision (CELEX 32006D0639)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0639)
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