Article considérant 34

(34) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, le critère de la distorsion des échanges est applicable si l'entreprise bénéficiaire exerce des activités économiques qui incluent des échanges entre États membres.