(36) Aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité, sont compatibles avec le marché commun les catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La Commission souligne que c'est sur cette base juridique que le Conseil a adopté, le 29 juin 1998, le règlement sur la construction navale.
Décision (CELEX 32006D0639) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0639)
RattachementDécision (CELEX 32006D0639)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.