(38) La demande présentée par les autorités italiennes doit être appréciée sur la base du règlement sur la construction navale, bien que celui-ci ne soit plus en vigueur depuis la fin de 2003. Le régime pour lequel l'Italie a octroyé l'aide a été approuvé en vertu dudit règlement et l'aide a été allouée lorsque celui-ci était encore en vigueur. Enfin, ce règlement contient également les dispositions relatives au délai de livraison de trois ans.
Décision (CELEX 32006D0639) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0639)
RattachementDécision (CELEX 32006D0639)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0639)
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