Article considérant 39

(39) L'article 3, paragraphe 1, du règlement sur la construction navale prévoit, jusqu'au 31 décembre 2000, un concours maximal de 9 % à titre d'aide au fonctionnement liée à un contrat. Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, le plafond de l'aide applicable à un contrat est celui qui est en vigueur à la date de la signature du contrat final. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à un navire livré plus de trois ans après la date de la signature du contrat final. Dans ce cas, le plafond applicable au contrat est celui qui était en vigueur trois ans avant la date de livraison du navire. Le délai ultime de livraison pour un navire pouvant encore être admis au bénéfice des aides au fonctionnement expirait donc en principe le 31 décembre 2003.