Décision (CELEX 32006D0639) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0639)
RattachementDécision (CELEX 32006D0639)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0639)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32006D0639)EUR-Lex →

(41) La Commission fait observer que le Tribunal de première instance a fourni une interprétation analogue dans l'arrêt rendu le 16 mars 2000 et a précisé que la disposition susmentionnée doit faire l'objet d'une interprétation restrictive.

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