Article considérant 66

(66) Un des exemples cités concerne les données relatives aux commandes passées aux fournisseurs pour des composants importants, tels que les systèmes de propulsion ou les générateurs principaux, qui doivent être commandés durant la phase initiale si l'on veut avoir la certitude de les recevoir à temps. Un autre exemple a trait aux contrats avec les sous-traitants, qui auraient dû être conclus avant la fin du mois de juillet 2001, selon la description présentée par l'Italie et, en tout état de cause, avant septembre 2001. Toutefois, l'Italie s'est limitée à présenter une liste de sous-traitants susceptibles de travailler pour Fincantieri. Enfin, un troisième exemple de preuves qui auraient pu être fournies concerne les dates effectives de l'acompte sur les contrats ou les garanties d'exécution du contrat et les garanties bancaires constituées aux fins de la passation des commandes et généralement présentées lors du paiement de la première tranche d'un nouveau navire.