Décision (CELEX 32006D0639) · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0639)
RattachementDécision (CELEX 32006D0639)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0639)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (CELEX 32006D0639)EUR-Lex →

(71) La Commission fait observer qu'elle a déjà autorisé une prorogation du délai de livraison pour quatre navires produits par Fincantieri, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement sur la construction navale. Cette disposition s'applique uniquement en cas de perturbations inattendues, importantes et justifiables du plan de charge d'un chantier dues à des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à l'entreprise. De plus, la Cour de justice a déjà établi qu'elle devait faire l'objet d'une interprétation restrictive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).