(72) À la lumière de la conclusion formulée au point 70, la prorogation du délai de livraison n'est pas justifiable et la Commission ne peut donc pas autoriser une prorogation du délai pour le navire portant le numéro de coque 6079.
Décision (CELEX 32006D0639) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0639)
RattachementDécision (CELEX 32006D0639)
Versionacte d'origine du 23/11/2005 (CELEX 32006D0639)
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