Décision (CELEX 32006D0642) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0642)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0642)EUR-Lex →

Les autorités italiennes notifient à la Commission toute augmentation du budget initial du régime d'aide institué par l'article 35 de la loi régionale no 5/2000 dans le cas où cette augmentation dépasserait 20 %.

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