Décision (CELEX 32006D0642) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0642)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0642)EUR-Lex →

L'Italie informe la Commission, dans les deux mois qui suivent la date de notification de la présente décision, des dispositions qu'elle a prises pour s'y conformer.

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