Décision (CELEX 32006D0642) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0642)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32006D0642)EUR-Lex →

(12) L'article 35 de la loi no 5/2000 prévoit le financement des 36 projets qui n'avaient pu bénéficier de l'aide publique pendant la période de programmation 1994-1999, mais qui figuraient sur la liste des projets sélectionnés et dont certains avaient déjà fait l'objet de travaux.

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