Décision (CELEX 32006D0642) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0642)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32006D0642)EUR-Lex →

(14) Les aides prévues ne seraient pas cumulables avec d'autres aides ayant les mêmes finalités.

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