(15) L'intervention de la Région revêt un caractère exceptionnel et limité dans le temps; elle concerne des initiatives qui, au moment de leur approbation moyennant publication, respectaient les limites sectorielles et les prescriptions établies par le POR Vénétie approuvé par la Commission ainsi que par la décision 94/173/CE de la Commission relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et abrogeant la décision 90/342/CEE ainsi que par le règlement (CE) no 951/97, dispositions en vertu desquelles les autorités régionales ont approuvé les demandes d'aide.
Décision (CELEX 32006D0642) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0642)
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