(16) En outre, les autorités italiennes ont précisé que bien qu'il s'agisse de la période de programmation 1994-1999, en l'occurrence la compatibilité des projets avec le marché commun devait être évaluée à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole (dénommées ci-après les lignes directrices), le présent régime d'aides ayant été notifié après la date d'entrée en vigueur de celles-ci. Lesdites autorités se sont notamment engagées à respecter les conditions, limitations et prescriptions du point 4.2 des lignes directrices susmentionnées, à savoir que:
a) le montant de l'aide ne pourrait pas dépasser 40 % du volume des investissements éligibles,
b) toute aide à des entreprises aux prises à des difficultés financières serait exclue,
c) pour être éligibles, les entreprises seraient tenues de respecter des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux, étant entendu que l'aide pourrait être accordée afin que l'entreprise puisse se conformer à des nouvelles normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux,
d) la région vérifierait l'existence de débouchés normaux sur le marché pour les produits traités par l'entreprise, en se procurant et en vérifiant les contrats de mise sur le marché desdits produits.