Décision (CELEX 32006D0642) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0642)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32006D0642)EUR-Lex →

(22) Conformément aux points 3.5 et 3.6 des Lignes directrices, pour être considérées comme compatibles avec le marché commun, des mesures d'aide doivent présenter un élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire.

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