Article considérant 23

(23) Le régime notifié semblait donc relever du champ d'application des points 3.5 et 3.6 des Lignes directrices. En effet, sur la base des informations dont la Commission disposait au moment de l'ouverture de la procédure, les motivations fournies par les autorités italiennes ne semblaient pas suffisantes pour démontrer l'existence, au titre du régime d'aides à octroyer dans le cadre de la période de programmation 1994-1999 ou au titre du régime d'aide notifié, d'un engagement juridique envers les bénéficiaires (potentiels) susceptible de faire naître (et de justifier l'existence) d'une attente légitime chez ces derniers et, partant, de constituer un élément incitatif suffisant pour commencer les travaux.