Article considérant 25

(25) La Commission estime qu'il n'existe aucun engagement juridique des autorités régionales à l'égard des demandes de financement retenues éligibles et incluses sur la liste publiée au Bollettino Ufficiale de la Région durant la période 1994-99, rendant ainsi caduque toute attente légitime de la part des entreprises concernées. L'absence d'un quelconque élément incitatif est confirmée par les considérations suivantes: les entreprises éligibles aux aides, en l'absence d'un financement effectif de la part des autorités compétentes, n'ont rien entrepris pour faire valoir leurs droits, que la Région considère par ailleurs comme acquis, en saisissant notamment la juridiction administrative nationale. La Commission estime qu'aucun recours n'a été introduit faute d'un engagement juridiquement contraignant pour les autorités régionales, les bénéficiaires potentiels n'ayant vraisemblablement pas le droit de réclamer le paiement de ces aides.