Article considérant 30

(30) Un autre aspect à éclaircir avait trait à la fréquence de l'intervention: dans un premier temps, les autorités italiennes avaient affirmé que l'intervention avait un caractère exceptionnel et limité dans le temps (cfr. point 15). Or, cela est contredit par d'autres déclarations des mêmes autorités quant à la possibilité d'accorder d'autres financements aux mêmes projets. En effet, dans la notification initiale, il était indiqué que si, une fois achevé le complément d'instruction des demandes, des fonds supplémentaires s'avéraient nécessaires, ceux-ci doivent demeurer dans les limites strictement nécessaires pour épuiser les demandes en suspens de la précédente période de programmation 1994-1999. À cette fin, lesdites autorités régionales se sont engagées à notifier les cas qui ne relèveraient pas du champ d'application de la règle des 20 %, prévue dans la communication de la Commission no 54/94/D24823 (du 22.2.1994). Cette possibilité de pouvoir envisager d'autres sources de financement et les modalités éventuelles de paiement n'ont jamais fait l'objet d'informations complémentaires de la part des autorités précitées et semblent contredire les indications concernant la nature unique de la mesure notifiée.