(32) La Commission se réservait d'examiner la question de l'utilisation des aides agrimonétaires et de celles provenant de l'overbooking: le recours à ces sources de financement pourrait constituer une utilisation abusive des décisions d'autorisation d'aides ou pourrait même ne pas avoir été notifié à la Commission.
Décision (CELEX 32006D0642) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0642)
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