(33) Par lettre du 22 juin 2001, l'Italie a transmis aux services de la Commission ses observations concernant l'aide en objet, à la suite de la décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité. La Commission n'a pas reçu d'observations de tiers intéressés.
Décision (CELEX 32006D0642) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0642)
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