Article considérant 36

(36) Selon les autorités compétentes, l'article 35 de la loi régionale no 5/2000 s'appliquerait aux 36 projets/entreprises encore inscrits sur la liste. Ces projets/entreprises ont été soumis à un nouvel examen et deux d'entre eux ont fait l'objet d'une procédure de classement du fait de leur incompatibilité avec les lignes directrices. Les autorités compétentes affirment en outre que 15 entreprises ont présenté une demande au titre du PDR Vénétie 2000-2006 — mesure no 7 (amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles), renonçant à leurs prétentions précédentes en cas d'octroi d'un financement pour la nouvelle période de programmation 2000/2006. La région n'exclut pas que d'autres entreprises se désistent, n'étant plus intéressées, pour des raisons diverses, par le projet initial. Le nombre des bénéficiaires potentiels de l'aide en question serait donc réduit de moitié par rapport à la liste initiale.