Article considérant 38

(38) La Commission a ouvert la procédure sur les aides en question, car celles-ci pourraient être également octroyées aux entreprises figurant encore sur la liste, qui ont entrepris ou réalisé les investissements après le dépôt de la demande d'aide pour la période de programmation 1994/1999. La Commission estime en effet que, compte tenu de l'absence d'un engagement juridique contraignant de la Région à l'égard des bénéficiaires potentiels, les aides accordées rétroactivement ne présentent pas le caractère incitatif indispensable et devraient en conséquence être considérées comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun.