Article considérant 42

(42) Ces mêmes autorités expliquent que le droit administratif italien permet de faire appel à un juge administratif afin de contester des actes de l'administration publique qui sont préjudiciables non seulement aux droits subjectifs, mais également aux intérêts légitimes. Ces intérêts légitimes sont définis comme les intérêts des personnes privées quant au bon usage du pouvoir de la part de l'administration publique, tant pour les attentes en matière d'extension de la sphère juridique privée (interessi pretensivi, intérêts avec prétention envers l'administration) que pour l'application correcte des contraintes procédurales qui leur sont imposées (interessi procedimentali, intérêts à la procédure), visées notamment par la loi no 241/1990 (loi sur la publicité des actes de l'administration publique). Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation italienne, une personne privée peut saisir la justice administrative non seulement pour faire annuler un acte de l'administration publique préjudiciable à l'un de ses intérêts légitimes ou de ses droits subjectifs, mais également pour obtenir l'adoption d'une mesure attendue et l'indemnisation du dommage subi en raison de l'adoption ou de la non adoption de l'acte.