(43) Dans le cas d'espèce, l'intérêt légitime des demandeurs (en ce qui concerne le financement public) figurant encore sur la liste aurait un caractère de prétention, car ceux-ci s'attendaient à juste titre à voir leurs droits s'étendre au titre de la mesure d'octroi de l'aide.
Décision (CELEX 32006D0642) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0642)
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