Décision (CELEX 32006D0642) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0642)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32006D0642)EUR-Lex →

(46) En ce qui concerne les réserves exprimées par la Commission sur la question de l'utilisation des aides agrimonétaires et des aides provenant de l'overbooking visées au point 31 de la lettre d'ouverture, les autorités italiennes précisent que:

(a) le régime d'aide relatif aux initiatives dans le secteur agro-alimentaire, visé au règlement (CE) no 951/97 et qui a utilisé des fonds résultant de la réévaluation de la lire italienne conformément au règlement (CE) no 724/97 du Conseil, entre dans le cadre du programme d'actions pour l'Italie approuvé par la Commission par la note no 5372 du 2 juillet 1998;

(b) les sommes de l'overbooking proviennent de financements supplémentaires par rapport à ceux déjà octroyés par le Fonds de rotation pour la mise en œuvre des politiques communautaires pour le POR Veneto visé au règlement (CE) no 951/97, le POR Veneto constituant la base juridique approuvée par décision C(96) 2598 du 2 octobre 1996 de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0642. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).