Article considérant 53

(53) Pour pouvoir bénéficier de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, il importe que les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles soient conformes aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Dans le cas où ce règlement ne s'applique pas ou si toutes les exigences ne sont pas satisfaites, il convient d'évaluer l'aide à la lumière des dispositions pertinentes des Lignes directrices.