(58) Il sera possible, à titre exceptionnel, de faire bénéficier des aides les projets d'investissement dont les demandes, déposées pour la période de programmation prenant fin le 31 décembre 1999, ont été considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide, mais n'ont pas été traitées en raison de ressources financières insuffisantes. Seuls les projets d'investissements réalisés après le dépôt des demandes de financement auprès des autorités compétentes pourront bénéficier de l'aide.
Décision (CELEX 32006D0642) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0642)
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