(6) L'article 35 de la loi régionale no 5/2000 prévoit l'octroi d'aides ayant pour objet l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, en faveur de projets d'entreprises agro-industrielles qui ont présenté une demande de financement au titre du règlement no 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles durant la période de programmation 1994-1999 et dont certaines ont entrepris des travaux sans être admises à bénéficier de l'aide publique faute de disponibilités financières.
Décision (CELEX 32006D0642) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0642)
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