Article considérant 61

(61) Pour ce qui est de l'utilisation par les autorités italiennes des aides agrimonétaires et des aides provenant de l'overbooking pour le financement des projets restant dans la liste avant le 31 décembre 1999, les autorités italiennes ont affirmé que l'emploi des fonds résultant de la réévaluation de la lire italienne, conformément au règlement (CE) no 724/97, pour les mesures prévues par le POR Veneto, visé par le règlement (CE) no 951/97, avait été approuvé par la Commission par la note no 5372 du 2 juillet 1998. Quant aux sommes de l'overbooking, elles provenaient de financements supplémentaires par rapport à ceux déjà octroyés par le Fonds de rotation pour la mise en œuvre des politiques communautaires pour le POR Veneto. En conséquence, la Commission conclut qu'il n'y a eu ni utilisation abusive des décisions d'autorisation des aides, ni aides non notifiées, les financements se rapportant à des mesures prévues par le POR alors en vigueur.