(62) En ce qui concerne le caractère unique (una tantum) du régime, les autorités compétentes ont expliqué que cette expression a été employée pour signifier que le régime n'est pas cumulable avec d'autres régimes, qu'il s'adresse exclusivement aux entreprises restant dans la liste et qu'il ne peut être utilisé pour d'autres opérations: une fois la liste épuisée, le régime n'aura plus d'effets juridiques et financiers. Les autorités ont indiqué que l'enveloppe financière s'élèverait à environ 2,5 millions EUR et pouvait être complétée par d'autres ressources dans le cas où ce montant se révélerait insuffisant pour maintenir un taux d'aide publique significatif pour les projets admissibles. Les autorités compétentes se sont engagées à communiquer à la Commission toute augmentation supérieure à 20 % du budget initial.
Décision (CELEX 32006D0642) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0642)
RattachementDécision (CELEX 32006D0642)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0642)
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