Version d'origine : acte du 04/04/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0643)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0643)EUR-Lex →
Dès que les dépenses correspondant au passif nucléaire mentionné à l'article 1er dépassent 15 100 000 000 GBP selon les prix de mars 2005, le Royaume-Uni présente à la Commission des rapports supplémentaires améliorés démontrant que les dépenses se limitent à honorer les engagements précisés dans cet article et que des mesures appropriées ont été prises pour limiter les dépenses au minimum nécessaire pour honorer ces engagements. Ces rapports sont soumis sur base annuelle.
Aux fins du calcul des montants selon les prix de mars 2005, le Royaume-Uni utilise le taux de référence et d'escompte publié par la Commission à l'intention du Royaume-Uni. Ce taux est actualisé tous les cinq ans.
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