(101) Le premier type de système consiste à considérer les engagements de démantèlement comme des coûts d'investissement. Dans ce cas, l'engagement à couvrir ces coûts est créé au moment de l'ouverture de la centrale, et le coût devient inévitable à compter de cette date. En termes comptables, les engagements sont similaires à une dette envers un hypothétique exploitant responsable du démantèlement. Comme toute dette, elle peut être remboursée en versements échelonnés et achetée ou vendue par diverses parties. Mais, en tout cas, elle est entièrement générée dès le début des opérations.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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