(107) La méthode adoptée par le Royaume-Uni pour traiter le passif nucléaire n'est aucun des deux systèmes de référence utilisés aux fins de l'application du principe du pollueur-payeur décrit aux considérants (101) et (102) ci-dessus puisque, ainsi que cela a déjà été mentionné, elle n'applique pas pleinement ledit principe. Néanmoins, il est nécessaire de s'appuyer sur une référence appropriée pour évaluer la mesure, faute de quoi il serait impossible d'apprécier la mesure dans laquelle ce principe n'a pas été mis en œuvre.
Décision (CELEX 32006D0643) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0643)
RattachementDécision (CELEX 32006D0643)
Versionacte d'origine du 04/04/2006 (CELEX 32006D0643)
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